actualites
Historique
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Notaire - Famille particulierA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Notaire - Famille particulierLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Notaire - Famille particulierLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Notaire - Immobilier particulierLe taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...Source : edito.seloger.com
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Notaire - Famille particulierLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...Source : www.efl.fr
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Notaire - Immobilier particulierDans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...Source : edito.seloger.com