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Tarifs

Toute consultation peut être soumise à honoraires sur la base d’un coût horaire de 100.00 € TTC

PRESTATIONS MONTANT TTC
Procuration sous-seing privé / certification de signature 30.00 € (trente euros)
Attestations diverses (banque…) 24.00 € (vingt-quatre euros)
Copie d’acte 20.00 € (vingt euros)
Copie de règlement de copropriété ou copie modificatif 30.00 € (trente euros)
Testament olographe (consultation et inscription au fichier FDDV) 100.00 € (cent euros)
Demande d’état hypothécaire 50.00 € (cinquante euros)
Rédaction d’un compromis de vente ou d’achat 240.00 € (deux cent quarante euros)
Rédaction d’une promesse de vente ou d’achat 365.00 € (trois cent soixante-cinq euros)
Vente de fonds de commerce Sur devis
Ordre irrévocable à la demande de la banque 150.00 € (cent cinquante euros)
Statuts de société Sur devis
Mise à jour ou modification de statuts de société
(ne nécessitant pas une insertion dans un JAL)
Sur devis
Délibération société (sans convocation) 50.00 € (cinquante euros)
Immatriculation copropriété 100.00 € (cent euros)
Bail commercial 1 mois de loyer HT avec un minimum de 300.00 € (trois cent euros)
Réquisition d’instrumenter 150.00 € (cent cinquante euros)
Convention d’occupation précaire 300.00 € (trois cent euros)
Gestion patrimoniale 1 % des capitaux traités
Gestion compte de succession 20.00 € (vingt euros) TTC par paiement de facture
10.00 € (dix euros) TTC par édition de reçu
Compte de répartition succession (hors acte notarié) Sur devis
Consultation écrite Sur devis
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